JORF n°0290 du 15 décembre 2015

Article 1

Article 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien MITRAILLE, à compter du 12 novembre 2015.


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Version 1

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien MITRAILLE, à compter du 12 novembre 2015.