JORF n°0012 du 15 janvier 2010

Article 2

Article 2

Sont électeurs :
― les fonctionnaires détachés auprès de l'EPRUS ou mis à sa disposition, à l'exclusion des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
― les agents contractuels de droit public employés par l'EPRUS recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'établissement est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.


Historique des versions

Version 1

Sont électeurs :

― les fonctionnaires détachés auprès de l'EPRUS ou mis à sa disposition, à l'exclusion des agents en position de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;

― les agents contractuels de droit public employés par l'EPRUS recrutés pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services de l'établissement est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.

La qualité d'électeur s'apprécie à la date de clôture de la liste électorale.