Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes relatifs à la législation de l'habitat
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers sur le logement au nom des ministres, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la législation de l'habitat et des organismes de logement social, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Alexandre TREMOLIERE et à M. Sébastien GORLIN, administrateurs de l'Etat hors classe, adjoints au sous-directeur.
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