Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages
Résumé M. Emmanuel DE LANVERSIN peut signer des documents pour la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages mais pas les décrets.
Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Emmanuel DE LANVERSIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.
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