JORF n°0087 du 9 avril 2020

Article 6

Article 6

M. Johny Vénérosy, chef de mission reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


Historique des versions

Version 1

M. Johny Vénérosy, chef de mission reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme prévu à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.