JORF n°0086 du 8 avril 2020

Article 9

Article 9

La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature est abrogée.


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Version 1

La décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 septembre 2018 portant délégation de signature est abrogée.