JORF n°0182 du 9 août 2018

Décision du 7 août 2018

La directrice du service d'information du Gouvernement par intérim,

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de la directrice du service d'information du Gouvernement par intérim,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Khadija FARTASSE, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

Article 2

La décision de délégation de signature du 24 août 2017 est abrogée.

Article 3

La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé (décision du 3 octobre 2018).

Fait à Paris, le 7 août 2018.

Y.-E. Farès