Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 7 août 2018

La directrice du service d'information du Gouvernement par intérim,

Vu le décret n° 2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 août 2018 portant nomination de la directrice du service d'information du Gouvernement par intérim,

Décide :

Délégation est donnée à M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, cadre budgétaire comptable et financier, et à Mme Khadija FARTASSE, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire budgétaire comptable et financier, à l'effet de valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-Formulaires, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.

La décision de délégation de signature du 24 août 2017 est abrogée.

La présente décision sera publié au Journal officiel de la République française.

Texte totalement abrogé (décision du 3 octobre 2018).

Fait à Paris, le 7 août 2018.

Y.-E. Farès

Décision du 7 août 2018
Article 1
Article 2
Article 3