Article 1
Les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, ci-annexés, entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
1 version
JORF n°0188 du 15 août 2009
Décision du 7 août 2009
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, notamment son article 4 ;
Vu la proposition en date du 30 octobre 2008 de la Commission de régulation de l'énergie relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
Vu la décision en date du 30 décembre 2008 d'approbation tacite de la proposition de la Commission de régulation de l'énergie relative aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité,
Décident :
Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 7 août 2009.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la coordination
et des ressources,
P. Fond