Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'une délégation de signature
Résumé Une décision permettant à certains de signer pour le service de contrôle budgétaire est annulée.
La décision du 4 avril 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPE2210204S) est abrogée.
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