Délégation est donnée à :
Mme Ombeline Mahuzier, magistrate, cheffe du pôle d'évaluation des politiques pénales ;
M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ;
M. Nicolas Hennebelle, magistrat, chef du bureau de la politique pénale générale ;
Mme Marie-Cécile Lawrysz, magistrate, cheffe du bureau de la police judiciaire ;
Mme Laetitia Costantini, magistrate, cheffe du bureau de l'exécution des peines et des grâces ;
Mme Soisic Iroz, magistrate, cheffe du bureau de la législation pénale spécialisée ;
Mme Pauline Dubarry, magistrate, cheffe du bureau de la négociation pénale européenne et internationale ;
M. Thomas Fiquet, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ;
Mme Céline Guillet, magistrate, cheffe du bureau de l'entraide pénale internationale ;
Mme Flavie Le Sueur, magistrate, cheffe du bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique ;
Mme Marie-Valérie Albert, magistrate, cheffe du bureau des affaires juridiques ;
M. Yann Taraud, chargé de mission au casier judiciaire national ;
Mme Cécile Souchet, cheffe du bureau des applications informatiques,
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Délégation est donnée, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet et à M. Yoann Fontana, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, directement placés sous l'autorité du directeur, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.