Le président du Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2 ;
En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 6 octobre 1999,
Décide :
Art. 1er. - Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1999-octobre 2000 : Mme Christine Maugüé, M. Gilles Bachelier, Mme Anne-Françoise Roul, MM. Laurent Touvet et Jean-Denis Combrexelle, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et M. Jean-Pierre Bonin, Mmes Claude Trupin, Michèle Dayries, Sylvie Esparre et M. Didier Guédon, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
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Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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SONT NOMMES RAPPORTEURS ADJOINTS AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LA PERIODE OCTOBRE 1999-OCTOBRE 2000:
MME. CHRISTINE MAUGUE; M. GILLES BACHELIER; MME. ANNE-FRANCOISE ROUL,MM. LAURENT TOUVET,JEAN-DENIS COMBREXELLE,MAITRES DE REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,ET M. JEAN-PIERRE BONIN; MMES. CLAUDE TRUPIN,MICHELE DAYRIES,SYLVIE ESPARRE ET M. DIDIER GUEDON,CONSEILLERS REFERENDAIRES A LA COUR DES COMPTES.
APPLICATION DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 6 octobre 1999.
Yves Guéna