JORF n°0272 du 8 novembre 2020

Article 3

Article 3

La décision du 6 avril 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 6 avril 2020 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.