JORF n°0261 du 8 novembre 2017

Article 9

Article 9

Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration de l'Etat, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration de l'Etat et Alexandre Watteblé, inspecteur des douanes et droits indirects, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


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Version 1

Mmes Sophie Brunelle Leroy, attachée principale d'administration de l'Etat, Emmanuelle Dutilloy, attachée d'administration de l'Etat et Alexandre Watteblé, inspecteur des douanes et droits indirects, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.