JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Article 13

Article 13

La décision du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.


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La décision du 7 juillet 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.