Par décision du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports en date du 6 novembre 1995, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L.
111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la Société Labosport, domiciliée 8, rue de Sardaigne, 72100 Le Mans, pour la rubrique E 1 définie dans l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs techniques et reproduite ci-après:
E 1: ouvrages de génie civil pour toute mission de contrôle dans le domaine des infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courantes et ondes sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures.