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Décision du 6 mars 2023

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Article 9

Délégation de signature pour la gestion des frais d'investigation et de protection au sein du service central du renseignement territorial et de l'état-major.

JORF n°0058 du 9 mars 2023

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature d'ordres de mission au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer

Résumé Certaines personnes peuvent signer des ordres de mission pour le ministre.

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :

- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major.

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Version 1

A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :

- M. Laurent MERCIER, contrôleur général, chef de l'état-major ;

- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major.