Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les ordres de mission au service central du renseignement territorial
Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des ordres de mission pour voyager partout.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger :
- M. Bertrand CHAMOULAUD, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique chargé du renseignement, chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Alain BRAUD, contrôleur général, adjoint au chef du service central du renseignement territorial ;
- M. Franck AUNEAU, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial.
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