Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à un inspecteur général des services actifs
Résumé M. Philippe TIRELOQUE peut signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délégation est donnée à M. Philippe TIRELOQUE, inspecteur général des services actifs, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables et les actes de constatation de service fait, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
1 version