Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'étiquetage pour les produits fabriqués
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er (Modification des tarifs forfaitaires pour les médicaments génériques) à compter du 6 mai 2008.