Décision du 6 mars 2008

Article 2

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Article 2

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er (Modification des tarifs forfaitaires pour les médicaments génériques) à compter du 6 mai 2008.

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Obligation d'étiquetage pour les produits fabriqués

Résumé. À partir du 6 mai 2008, les produits fabriqués doivent avoir des étiquettes conformes aux nouvelles règles.

Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux dispositions de l'article 1er (Modification des tarifs forfaitaires pour les médicaments génériques) à compter du 6 mai 2008.

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