JORF n°0123 du 20 mai 2020

Décision du 6 mai 2020

Par décision de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 6 mai 2020, la décision du 9 juin 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique de la société CH2 TECHNI-CONTROL est modifiée comme suit :
Les mots : « trois ans » sont remplacés par : « trois ans et trois mois ».