JORF n°0110 du 12 mai 2019

Article 14

Article 14

La décision du 27 novembre 2018 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


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Version 1

La décision du 27 novembre 2018 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.