JORF n°0110 du 12 mai 2019

Article 12

Article 12

Délégation est donnée à M Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Délégation est donnée à M Laurent Trippier, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.