JORF n°0119 du 26 mai 2010

Décision du 6 mai 2010

Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 6 mai 2010, le recours hiérarchique formé par la SA Clinique de l'Occitanie, sise 20, avenue Bernard-IV, à Muret (31605), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées en date du 7 juillet 2009 l'ayant autorisée à pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies mammaires, digestives, urologiques, gynécologiques, ORL et maxillo-faciales, ainsi que la chimiothérapie, et ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies thoraciques, est rejeté.