JORF n°183 du 7 août 1996

Décision du 6 mai 1996

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal, l'activité de génétique moléculaire, est refusée à l'établissement de transfusion sanguine de Bretagne occidentale, 46, rue Felec-Le Dantec,
Brest.