Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier général, hôpital Victor-Jousselin, 44, avenue John-Fitzgerald-Kennedy, Dreux (Eure-et-Loir), est refusée.