Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in vitro, les activités de biochimie foetale et biochimie par les marqueurs sériques sollicitée par les hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, Colmar (Haut-Rhin), est refusée.