JORF n°183 du 7 août 1996

Décision du 6 mai 1996

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques,
sollicitée par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour l'hôpital Saint-Louis, 2, place du Docteur-A.-Fournier, Paris (10e), est refusée.