JORF n°183 du 7 août 1996

Décision du 6 mai 1996

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue de diagnostic de maladies infectieuses et la biochimie par marqueurs sériques, sollicitée par le centre hospitalier intercommunal Cornouaille, 14, avenue Yves-Thépot, Quimper (Finistère), est refusée.