JORF n°0139 du 15 juin 2017

Article 8

Article 8

Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Claude SAIVE, ingénieur de recherche hors classe, chef du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de l'exploitation des systèmes d'information.