Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Marie-Laure LAYUS
Résumé Mme Marie-Laure LAYUS peut signer des documents importants au nom du ministre pour la protection de l'identité.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure LAYUS, contractuelle, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la protection de l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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