Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la délégation de signature du 20 août 2021
Résumé La permission de signer pour quelqu'un d'autre donnée le 20 août 2021 est annulée dès que cette nouvelle décision commence à être appliquée.
La décision du 20 août 2021 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
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