Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision du 3 septembre 2021
Résumé Un ordre récent a annulé un ancien ordre permettant de signer des documents pour la direction des affaires juridiques.
La décision du 3 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
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