JORF n°0005 du 7 janvier 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour M. Frédéric UHL

Résumé M. Frédéric UHL peut signer des documents au nom des ministres, sauf pour les marchés publics et les décrets, selon ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Frédéric UHL, administrateur civil hors classe, adjoint du sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de cette sous-direction.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Frédéric UHL, administrateur civil hors classe, adjoint du sous-directeur du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de cette sous-direction.