JORF n°0005 du 7 janvier 2022

Article 22

Article 22

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Délégation de pouvoirs à un administrateur en chef des affaires maritimes

Résumé M. Luc NOSLIER peut signer des documents importants pour la sécurité en mer, sauf les décrets et contrats.

Délégation est donnée à M. Luc NOSLIER, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la sûreté maritime.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Luc NOSLIER, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint au chef du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la sûreté maritime.