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Décision du 6 janvier 2022

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Article 17

Délégation de signature pour la sous-direction des méthodes et des services de plateforme

JORF n°0005 du 7 janvier 2022

Article 16

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes administratifs et les marchés publics

Résumé M. TOQUIN peut signer des documents pour des marchés publics jusqu'à 500 000 €, mais pas des décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et des services de plateforme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 500 000 € HT, à :
M. Gilles TOQUIN, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint du sous-directeur des méthodes et des services de plateforme pour les affaires relatives à la sous-direction des méthodes et des services de plateforme.

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Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et des services de plateforme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 500 000 € HT, à :

M. Gilles TOQUIN, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, adjoint du sous-directeur des méthodes et des services de plateforme pour les affaires relatives à la sous-direction des méthodes et des services de plateforme.