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Décision du 6 janvier 2022

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Article 14

Délégation de signature pour les marchés publics

JORF n°0005 du 7 janvier 2022

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des actes administratifs spécifiques

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des papiers importants pour les ministres, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la sous-direction des usages numériques et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :
M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la relation client, MM. Patrick GUILHOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat et Gilles GUILLOUET, ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ses adjoints ;
M. Maclou DJERBI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département de l'environnement de travail numérique, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
M. Philippe BRICOUT, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des services de proximité, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint.

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Version 1

Dans la limite des attributions de la sous-direction des usages numériques et de l'innovation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public et de tous les actes d'approvisionnement entraînant des dépenses d'un montant supérieur à 50 000 € HT, à :

M. Serge DOBA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département de la relation client, MM. Patrick GUILHOU, attaché d'administration hors classe de l'Etat et Gilles GUILLOUET, ingénieur hors classe des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ses adjoints ;

M. Maclou DJERBI, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du département de l'environnement de travail numérique, et à M. Franck TRIFILETTI, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;

M. Philippe BRICOUT, ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, chef du département des services de proximité, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint.