Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un ingénieur général des mines
Résumé Un ingénieur peut signer des documents administratifs au nom des ministres, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Christophe BOUTONNET, ingénieur général des mines, adjoint de la cheffe du service du numérique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
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