JORF n°0005 du 7 janvier 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Guillaume MASCARIN peut signer des papiers pour plusieurs ministres, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Guillaume MASCARIN, agent contractuel de catégorie A, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume MASCARIN, agent contractuel de catégorie A, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du secrétariat général.