JORF n°0012 du 15 janvier 2020

Article 10

Article 10

La décision du 28 novembre 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

La décision du 28 novembre 2019 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.