Le tableau ci-dessous détaille la trajectoire prévisionnelle des charges de capital normatives (CCN) de Fos Cavaou de 2025 à 2028 retenue par la CRE :

| Fos Cavaou en M€courants |2025 |2026 |2027 |2028 |Moyenne 25 - 28| |-----------------------------------|-----|-----|-----|-----|---------------| | BAR au 01/01/N |651,9|637,4|616,5|618,5| 631,1 | | Rémunération de la BAR |47,7 |46,5 |46,0 |45,3 | 46,4 | | Amortissement de la BAR |37,2 |38,4 |40,0 |41,7 | 39,3 | | Rémunération des IEC | 0,4 | 0,8 | 0,6 | 0,2 | 0,5 | | Charges de capital normatives |85,3 |85,7 |86,6 |87,2 | 86,2 | | CNN siège affectées (71,4 %) | 2,7 | 2,9 | 2,9 | 2,5 | 2,7 | |Total charges de capital normatives|88,0 |88,6 |89,5 |89,7 | 88,9 |

4.6. CRCP au 31 décembre 2024
4.6.1. Montoir-de-Bretagne

Dans son dossier tarifaire, Elengy avait estimé, au moment de la consultation publique relative au prochain tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, le solde total du CRCP de la période 2022-2024 à hauteur de + 30,2 M€ à restituer à l'opérateur du terminal (23) par une augmentation du revenu autorisé de la période ATTM7. Ce CRCP était composé principalement :

- des charges d'énergie largement supérieures aux prévisions tarifaires, en lien avec l'augmentation significative des coûts de l'électricité consommée sur l'année 2023 ainsi qu'aux taux d'utilisation élevés sur la période (+ 16,6 M€) ;
- de charges de capital légèrement supérieures aux prévisions tarifaires, liées à des investissements plus importants que prévu ainsi qu'à la forte inflation de la période (+ 3,1 M€) ;
- de recettes de souscriptions inférieures aux prévisions tarifaires, du fait d'indisponibilités (incidents techniques, mouvements sociaux…) ayant eu lieu au cours de l'année 2023 (+ 3,0 M€).

Au moment de la consultation publique, la CRE n'avait pas apporté de corrections à ce montant. Il est toutefois révisé à + 28,3 M€ à restituer à l'opérateur du terminal (24) par une augmentation du revenu autorisé de la période ATTM7. Cette révision porte notamment sur :

- les charges d'énergie, qui diminuent par rapport à l'estimation effectuée au moment de la publique du 24 juillet 2024 (- 2,0 M€) ;
- les charges de capital normatives du terminal qui diminuent également légèrement (- 0,1 M€).

| Poste en M€ |Montant retenu par la CRE| |---------------------------------|-------------------------| | Recettes | 3,9 | | Charges de capital normatives | 3,2 | | Charges d'énergie | 14,6 | | CRCP 2022-2024 | 21,7 | | Reliquat du CRCP 2020-2022 | 6,5 | |Solde du CRCP au 31 décembre 2024| 28,3 |

Le montant du solde du CRCP au 31 décembre 2024 sera lissé sur 4 ans et intégré au revenu autorisé sur la période ATTM7. Le montant au titre des écarts de l'année 2024 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au solde du CRCP au 31 décembre 2026 lors de la révision tarifaire à mi-période.

4.6.2. Fos Tonkin

Dans son dossier tarifaire, Elengy avait estimé, au moment de la consultation publique relative au prochain tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, le solde total du CRCP de la période 2022-2024 à hauteur de + 4,6 M€ à restituer à l'opérateur du terminal par une augmentation du revenu autorisé de la période ATTM7. Ce CRCP est composé principalement :

- de recettes de souscriptions inférieures aux prévisions tarifaires, du fait d'indisponibilités (incidents techniques, mouvements sociaux…) ayant eu lieu au cours de l'année 2023 (+ 3,6 M€) ;
- de charges de capital supérieures aux prévisions tarifaires, liées à des investissements plus importants que prévu (+ 4,7 M€) ;
- des charges d'énergie largement supérieures aux prévisions tarifaires, en lien avec l'augmentation significative des coûts de l'électricité consommée sur l'année 2023 (+ 2,4 M€).

Au moment de la consultation publique, la CRE n'avait pas apporté de corrections à ce montant. Il a toutefois été révisé à + 4,8 M€ à restituer à l'opérateur du terminal (25) par une augmentation du revenu autorisé de la période ATTM7. Cette révision porte notamment sur les charges d'énergie, qui augmentent par rapport à l'estimation effectuée au moment de la consultation publique du 24 juillet 2024 (+ 0,2 M€).

| Poste en M€ |Montant retenu par la CRE| |---------------------------------|-------------------------| | Recettes | - 3,2 | | Charges de capital normatives | 4,7 | | Charges d'énergie | 2,7 | | CRCP 2022-2024 | 4,2 | | Reliquat du CRCP 2020-2022 | 0,7 | |Solde du CRCP au 31 décembre 2024| 4,8 |

Le montant du solde du CRCP au 31 décembre 2024 sera lissé sur 4 ans et intégré au revenu autorisé sur la période ATTM7. Le montant au titre des écarts de l'année 2024 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au solde du CRCP au 31 décembre 2026 lors de la révision tarifaire à mi-période.

4.6.3. Fos Cavaou

Dans son dossier tarifaire, Elengy avait estimé, au moment de la consultation publique relative au prochain tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés, le solde total du CRCP de la période 2022-2024 à hauteur de - 56,0 M€ à restituer aux utilisateurs du terminal par une diminution du revenu autorisé de la période ATTM7. Ce CRCP est composé principalement :

- d'un reliquat de CRCP de la période ATTM6 conséquent dû à un nombre plus élevé de souscriptions qu'initialement anticipé (- 96 M€) ;
- de recettes de souscriptions inférieures aux prévisions tarifaires, en particulier les recettes liées aux souscriptions supplémentaires de déchargement et rechargement (+ 10,0 M€) ;
- de charges de capital supérieures aux prévisions tarifaires, liées à des investissements plus importants que prévu (+ 12,6 M€) ;
- des charges d'énergie largement supérieures aux prévisions tarifaires, en lien avec l'augmentation significative des coûts de l'électricité consommée sur l'année 2023 (+ 9,17 M€) ;
- de 5 M€/an de charges supplémentaires 2023 et 2024 liées à l'augmentation de capacité du terminal.

Au moment de la consultation publique, la CRE n'avait pas apporté de corrections à ce montant. Il a toutefois été révisé à - 57,1 M€ à restituer aux utilisateurs du terminal (26) par une diminution du revenu autorisé de la période ATTM7. Cette révision porte notamment sur les charges d'énergie, qui diminuent par rapport à l'estimation effectuée au moment de la consultation publique du 24 juillet 2024 (- 1,2 M€) :

- les charges de capital normatives du terminal qui diminuent également légèrement (- 0,3 M€).

| Poste en M€ |Montant retenu par la CRE| |---------------------------------|-------------------------| | Recettes | 18,2 | | Charges de capital normatives | 12,8 | | Charges d'énergie | 8,0 | | CRCP 2022-2024 | 38,9 | | Reliquat du CRCP 2020-2022 | -96,1 | |Solde du CRCP au 31 décembre 2024| -57,1 |

Le montant du solde du CRCP au 31 décembre 2024 sera lissé sur 4 ans et intégré au revenu autorisé sur la période ATTM7. Le montant au titre des écarts de l'année 2024 étant provisoire, la valeur définitive sera intégrée au solde du CRCP au 31 décembre 2026 lors de la révision tarifaire à mi-période.

4.7. Revenu autorisé sur la période 2025-2028

Les revenus autorisés des terminaux méthaniers pour la période 2025-2028 sont définis comme la somme des éléments suivants :

- les charges nettes d'exploitation (y compris les charges d'énergie et les provisions pour démantèlement) ;
- les charges de capital normatives ;
- l'apurement du solde du CRCP calculé au 31 décembre 2024.

4.7.1. Montoir-de-Bretagne

Le revenu autorisé de Montoir-de-Bretagne se décompose de la façon suivante :

| En M€ courants (27) |Moyenne annuelle ATTM6 (28)|2025 |2026 |2027 |2028 |Moyenne annuelle ATTM7| |-----------------------------|---------------------------|-----|-----|-----|-----|----------------------| | CNE (hors énergie) | 40,0 |46,9 |47,0 |46,9 |49,2 | 47,5 | | Charges d'énergie | 5,2 | 8,1 | 8,7 | 9,5 |10,1 | 9,1 | |Provisions pour démantèlement| 1,4 |1,40 |1,50 |1,50 | 1,5 | 1,5 | | CCN | 35,1 |45,0 |52,3 |59,4 |69,2 | 56,5 | | Apurement CRCP | -4,3 | 7,8 | 7,8 | 7,8 | 7,8 | 7,8 | | TOTAL | 77,5 |109,1|117,2|125,0|137,8| 122,3 |

Le revenu autorisé de Montoir de Bretagne évolue en conséquence de + 40,2 % entre 2023 et 2025. Cette hausse est essentiellement liée à une hausse des CCN et des charges d'énergie du fait des programmes de rénovation mis en place sur le site et de l'augmentation des charges d'énergie (détaillé dans la partie 4.3).

4.7.2. Fos Tonkin

Le revenu autorisé de Fos Tonkin se décompose de la façon suivante :

| En M€ courants (29) |Moyenne annuelle ATTM6 (30)|2025|2026|2027|2028|Moyenne annuelle ATTM7| |-----------------------------|---------------------------|----|----|----|----|----------------------| | CNE (hors énergie) | 13,5 |15,0|15,0|15,1|15,3| 15,1 | | Charges d'énergie | 1,5 |1,5 |1,7 |1,7 |1,7 | 1,7 | |Provisions pour démantèlement| - | 0 | 0 |0,0 | 0 | 0,0 | | CCN | 3,1 |8,1 |8,8 |10,5|6,1 | 8,4 | | Apurement CRCP | -0,7 |1,3 |1,3 |1,3 |1,3 | 1,3 | | TOTAL | 17,4 |25,9|26,8|28,6|24,4| 26,4 |

Le revenu autorisé de Fos Tonkin évolue en conséquence de + 50,8 % entre 2023 et 2025. Cette hausse est essentiellement liée à une hausse des CCN du fait de l'amortissement accéléré des actifs avant la fin de l'activité régulée du terminal.

4.7.3. Fos Cavaou

Le revenu autorisé de Fos Cavaou se décompose de la façon suivante :

| En M€ courants (31) |Moyenne annuelle ATTM6 (32)| 2025 | 2026 | 2027 | 2028 |Moyenne annuelle ATTM7| |-----------------------------|---------------------------|------|------|------|------|----------------------| | CNE (hors énergie) | 40,0 | 51,9 | 52,5 | 53,0 | 53,3 | 52,7 | | Charges d'énergie | 4,7 | 6,1 | 6,8 | 6,8 | 6,8 | 6,6 | |Provisions pour démantèlement| 1,8 | 1,8 | 1,9 | 1,9 | 1,9 | 1,9 | | CCN | 82,3 | 88,0 | 88,6 | 89,5 | 89,7 | 88,9 | | Apurement CRCP | -10,0 |-15,7|-15,7|-15,7|-15,7| -15,7 | | TOTAL | 118,9 |132,2 |134,1 |135,6 |136,1 | 134,5 |

Le revenu autorisé de Fos Cavaou évolue en conséquence de + 5,8 % entre 2023 et 2025. Cette hausse est liée à une hausse des charges nettes d'exploitation ainsi que des charges d'énergie.

4.8. Souscriptions de capacités prévisionnelles
4.8.1. Demande d'Elengy

En 2022, dans un contexte de crise d'approvisionnement, Elengy a mené plusieurs appels au marché pour permettre de répondre aux besoins en gaz sur le continent européen. En particulier, Elengy a mis à disposition des capacités d'accès additionnelles par « dégoulottage technique » du terminal méthanier de Fos Cavaou. Ainsi, les capacités du terminal ont été augmentées graduellement de 17 TWh entre 2022 et 2024 pour atteindre 117 TWh en 2024.
Après ces appels au marché, les capacités du terminal de Montoir (123 TWh), de Fos Cavaou (117 TWh) et de Fos Tonkin (18 TWh) sont intégralement souscrites jusqu'en 2035, 2040 et 2028 respectivement.
Elengy propose de fixer la trajectoire prévisionnelle de souscriptions uniquement à partir des souscriptions en portefeuille pour chaque terminal :

| | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | |----------|---------------------------------|---------------------------------|---------------------------------|---------------------------------| | Montoir |123,0 TWh
123 déchargements|123,0 TWh
118 déchargements|123,0 TWh
116 déchargements|123,0 TWh
116 déchargements| |Fos Tonkin| 18,0 TWh
36 déchargements | 18,0 TWh
36 déchargements | 18,0 TWh
36 déchargements | 18,0 TWh
36 déchargements | |Fos Cavaou|117,2 TWh
113 déchargements|117,2 TWh
113 déchargements|117,2 TWh
113 déchargements|117,2 TWh
113 déchargements|

De plus, Elengy considère que le taux d'utilisation du terminal s'élèvera à 75 %. Les charges variables d'électricité sont donc déterminées en cohérence avec ces quantités déchargées prévisionnelles. Le niveau du TVE est établi de telle façon que les recettes correspondantes couvrent les charges variables d'électricité (voir partie 4.3 de la présente délibération).
Au vu des conditions de marchés prévisibles à ce jour, Elengy n'envisage aucun rechargement de grand méthanier sur la période.

4.8.2. Analyse de la CRE

Compte tenu des appels aux marchés menés avec succès, les trois terminaux d'Elengy sont entièrement souscrits sur la période tarifaire de l'ATTM7. Toutefois, certains répondants à la consultation publique du 24 juillet 2024 se sont interrogés sur l'absence de perspective de cargaisons spot et d'opérations de rechargement sur cette même période.
Dans le contexte actuel du marché gazier en Europe, la CRE considère que les hypothèses d'Elengy sont cohérentes. Les terminaux d'Elengy étant entièrement souscrits pour la période ATTM7, Elengy est exposé en cas d'indisponibilité d'un de ses terminaux. Il paraitrait trop optimiste de considérer des opérations de déchargement spot supplémentaires pour fixer les termes tarifaires.
La CRE retient ainsi les trajectoires de souscriptions prévues par Elengy pour le calcul du tarif ATTM7.
Les recettes de souscriptions sont en ship or pay à 100 %. Les recettes supplémentaires ou manquantes sont couvertes à 75 % par le CRCP.
La CRE retient par ailleurs le taux d'utilisation prévisionnel de 75 % proposé par Elengy pour établir la trajectoire de recettes associées au TVE.

4.9. Trajectoire d'évolution du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés

La CRE est attachée au principe de continuité tarifaire. Ainsi, pour éviter des variations importantes et parfois de sens opposé d'une année à l'autre, elle lisse l'évolution des termes tarifaires sur la base de la trajectoire des charges à couvrir et des souscriptions prévisionnelles de la période tarifaire.
Les grilles tarifaires applicables sont définies dans la partie 6 de la présente délibération.
Les évolutions des revenus autorisés des trois terminaux méthaniers, combinées aux trajectoires de souscriptions prévues par Elengy, conduisent aux évolutions tarifaires suivantes au 1er avril 2025 par rapport au 1er avril 2024 :

| |Evolution tarifaire au 1er avril 2025 par rapport au 1er avril 2024| |----------|-------------------------------------------------------------------| | Montoir | + 33,6 % | |Fos Tonkin| + 35,4 % | |Fos Cavaou| - 11,7 % |

Compte tenu de l'équilibre entre recettes de souscriptions prévisionnelles et revenu autorisé sur la période 2025-2028 et de l'évolution à mi-période de la grille tarifaire, des écarts annuels entre recettes et revenu autorisé peuvent exister. La somme, actualisée au taux sans risque de 3,8 %, de ces écarts annuels sur la période est, par construction, égale à 0. Les principes d'évolution annuelle des termes sont définis au 3.2.2 de la délibération.
Ainsi, pour la période du tarif ATTM7, le revenu autorisé prévisionnel et les recettes prévisionnelles sont les suivants :

| Montoir, en M€courants |2025 |2026 |2027 | 2028 |Valeur actualisée nette| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|-----|-----|------|-----------------------| | Revenu autorisé prévisionnel |109,1|117,2|125,0|137,8 | 444,3 | |Recettes tarifaires prévisionnelles égales au revenu autorisé lissé utilisé pour le calcul de l'évolution annuelle du tarif (hors apurement du solde du CRCP)|113,0|124,0|125,3|125,8 | 444,3 | | Ecart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel | 3,9 | 6,8 | 0,3 |-12,1| 0,0 |

| Fos Tonkin, en M€courants | 2025 |2026| 2027 |2028|Valeur actualisée nette| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------|----|------|----|-----------------------| | Revenu autorisé prévisionnel | 25,9 |26,8| 28,6 |24,4| 96,5 | |Recettes tarifaires prévisionnelles égales au revenu autorisé lissé utilisé pour le calcul de l'évolution annuelle du tarif (hors apurement du solde du CRCP)| 24,5 |26,9| 27,2 |27,3| 96,5 | | Ecart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel |- 1,4|0,1 |- 1,4|2,9 | 0,0 |

| Fos Cavaou, en M€courants |2025 | 2026 | 2027 | 2028 |Valeur actualisée nette| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----|------|------|------|-----------------------| | Revenu autorisé prévisionnel |132,2|134,1 |135,6 |136,1 | 490,2 | |Recettes tarifaires prévisionnelles égales au revenu autorisé lissé utilisé pour le calcul de l'évolution annuelle du tarif (hors apurement du solde du CRCP)|139,6|131,4 |132,9 |133,4 | 490,2 | | Ecart annuel entre les recettes prévisionnelles et le revenu autorisé prévisionnel | 7,5 |- 2,7|- 2,7|- 2,7| 0,0 |

5. Structure du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés

Les différents services proposés par les terminaux méthaniers régulés sont précisés dans la délibération relative à l'offre commerciale des terminaux régulés d'Elengy en vigueur (33).
Pour l'ATTM7, la CRE retient globalement la structure tarifaire de l'ATTM6.

5.1. Ajout du terme variable énergie

Demande d'Elengy de créer un terme tarifaire spécifique pour couvrir une partie des dépenses d'énergie
Dans son dossier tarifaire, Elengy demandait la création d'un terme tarifaire spécifique appliqué aux quantités déchargées pour couvrir une partie des dépenses d'énergie de ses terminaux méthaniers, le terme variable énergie (TVE).
Comme décrit à la partie 3.3.1.3, les quantités d'électricité consommées par les terminaux sont fortement corrélées aux quantités de GNL déchargées (pour rappel, les quantités de gaz consommées par les terminaux sont couvertes par le terme en nature, TN).
Analyse de la CRE
Les répondants à la consultation publique sont largement favorables à la création du TVE.
La CRE considère que la création du terme variable énergie permet un meilleur reflet des coûts de chaque terminal. Ce terme permet également de minimiser les montants à couvrir au CRCP en cas de variation de l'activité des terminaux. Il favorise donc la stabilité tarifaire.
Le TVE est calculé de manière à couvrir le coût prévisionnel de l'énergie nécessaire pour décharger et regazéifier 1 MWh supplémentaire de GNL. Ainsi, ce terme variable couvre uniquement les dépenses d'énergie variables selon la quantité de GNL déchargée. Les charges d'énergie non corrélées avec les quantités déchargées sont exclues de son calcul.
Chaque terminal ayant un profil de consommation électrique différent selon les quantités de GNL déchargées, un terme variable différencié est créé pour chaque site.
Les charges d'énergie couvertes par ce nouveau terme TVE correspondent aux charges variables d'électricité de chaque terminal, telles que définies dans la partie 4.3.4.2.
Le niveau retenu du TVE pour chaque terminal, mis à jour des prix de l'électricité anticipés pour la période ATTM7 (en cohérence avec la mise à jour du niveau du poste « Energie », présenté dans la partie 3.3.1.3), est le suivant :

- pour Montoir de Bretagne : 0,053 €/MWh ;
- pour Fos Tonkin : 0,061 €/MWh ;
- pour Fos Cavaou : 0,057 €/MWh.

5.2. Autres termes tarifaires

Les expéditeurs ont une obligation de paiement des tarifs appliqués à 100 % des quantités et du nombre de déchargements et de rechargements souscrits.

5.2.1. Termes du service de déchargement intégré

Les terminaux méthaniers régulés d'Elengy proposent une offre de déchargement intégrée : à chaque déchargement souscrit correspondent les capacités de stockage et de regazéification. La structure tarifaire appliquée aux différents services (34) relevant de l'offre de déchargement intégrée est décrite dans les parties suivantes.

5.2.1.1. Service de base

Le tarif applicable aux souscriptions via ce service est composé :

- d'un terme de nombre d'accostages (TNA, en €/accostage) ;
- d'un terme de quantité déchargée (TQD, en €/MWh) ;
- d'un terme variable énergie (TVE, en €/MWh) ;
- d'un terme en nature (en % de la quantité effectivement déchargée).

Adaptations envisagées dans la consultation publique
Pour chaque déchargement souscrit, qu'il s'agisse de plusieurs déchargements souscrits sur l'année dans le cadre de souscriptions de long terme, ou bien d'un déchargement souscrit à court terme en premier arrivé premier servi, les expéditeurs s'acquittent du terme de nombre d'accostage (TNA).
Elengy demandait une hausse du TNA aux terminaux de Montoir de Bretagne et de Fos Cavaou. L'opérateur souhaitait que ce terme tarifaire soit augmenté de 90 000 € à Montoir et 100 000 € à Fos Cavaou à 120 000 € par accostage pour les deux terminaux. Elengy soulignait que ce terme tarifaire n'a pas évolué depuis la période tarifaire ATTM4, et que le niveau proposé reste par conséquent cohérent avec l'évolution de l'inflation.
Analyse de la CRE
Les répondants à la consultation publique sont partagés concernant l'évolution envisagée du TNA. Une association professionnelle, un fournisseur et un autre acteur sont favorable à cette hausse, alors qu'une autre association professionnelle et deux fournisseurs s'opposent à cette évolution.
La CRE note que le changement du niveau du TNA n'a pas d'impact sur le niveau tarifaire global. En l'absence de consensus entre les utilisateurs, la CRE décide de ne pas modifier le niveau du TNA pour la période ATTM7.

5.2.1.2. Service de réservation d'un trimestre pour l'année N+1

Le souscripteur du service de réservation trimestrielle de capacités s'acquitte de l'ensemble des termes tarifaires définis dans le service de base de déchargement intégré. Le terme de quantité déchargée (TQD), est majoré de 0,1 €/MWh.

5.2.1.3. Service spot

Le service est facturé selon des modalités similaires à celles du service de base, à l'exception du terme de quantité déchargée (TQD) qui est égal à 75 % du TQD du service de base.

5.2.1.4. Option d'émission mensuelle

Cette option est définie dans la délibération du 9 janvier 2025 portant décision relative à l'offre commerciale des terminaux régulés d'Elengy.
Le souscripteur de l'option d'émission mensuelle s'acquitte du Terme d'Emission Mensuelle (TEM). Ce TEM est fixé à 0,1 €/MWh.

5.2.1.5. Service de stockage dédié et spécifique

Le service de stockage dédié est un dispositif intégré (sans frais supplémentaire) au service de base pour les souscripteurs pluriannuels et annuels.
Pour chaque terminal le tarif du service de stockage spécifique correspond au terme de quantité stockée, TQS.

5.2.1.6. Service de prolongation d'inventaire pour les activités GNL de détail

Pour chaque terminal, ce service est tarifé au prix du terme de quantité stockée (TQS).

5.2.1.7. Modalités de partage de cargaison

Ce service permet à plusieurs expéditeurs de partager une opération de déchargement.
Ce service est facturé, sur la base des souscriptions des utilisateurs, selon les modalités suivantes :

- un terme fixe, facturé à chaque souscripteur, égal à TNA/N :
- avec TNA égal au Terme du nombre d'accostages en vigueur pour le terminal concerné ;
- et N égal au nombre d'utilisateurs ayant souscrit des capacités de regazéification au titre de l'opération de déchargement concernée ;
- un terme variable, facturé à chaque utilisateur, égal à TQD x Qe ;
- avec TQD égal au Terme de quantité déchargée en vigueur pour le terminal concerné ;
- et Qe égal à la quantité souscrite par chaque utilisateur au titre de l'opération de déchargement concernée.

La somme des quantités souscrites par l'ensemble des utilisateurs partageant la cargaison doit être égale à la quantité totale déchargée.

5.2.2. Service de pooling

S'agissant du service de pooling, la CRE avait proposé dans sa consultation publique de maintenir pour le tarif ATTM7 les modalités applicables lors de la période ATTM6.
Un fournisseur aurait souhaité que le prix minimum de l'opération de pooling soit réduit à zéro.
La CRE considère que fixer le prix minimum du prix de l'opération de pooling à zéro se rapprocherait d'une mutualisation des capacités des terminaux. Une telle mutualisation serait cohérente avec une mutualisation des coûts et des CRCP des terminaux.
Les expéditeurs ayant répondu à la consultation publique s'étant opposés à la mutualisation des CRCP des terminaux et la CRE n'ayant pas retenu une telle mutualisation (voir 3.1.4), la CRE ne retient pas cette demande de réduire à zéro le prix minimum de l'opération de pooling.
La CRE décide de maintenir pour le tarif ATTM7 les modalités tarifaires applicables durant la période ATTM6 :
Le montant P dû par l'expéditeur pour la souscription dans le second terminal via le pooling est le suivant :
P = max([S - C] ; 0) + max (10 % * S ; TNA) avec :

- S : coût de la souscription dans le second terminal, sans pooling ;
- C : crédit de pooling = coût des capacités souscrites non utilisées dans l'autre terminal ;
- TNA : le terme d'accostage du second terminal.

Ainsi, le prix de l'opération de pooling ne peut pas être inférieur au maximum entre le TNA et 10 % du prix de la souscription sans pooling.

5.2.3. Termes du service de rechargement de cargaisons

Le tarif applicable au service de rechargement de cargaisons est composé :

- d'un terme fixe d'accostage (TNA, en €/accostage) ;
- d'un terme fixe de rechargement (TFR, en €/rechargement) ;
- d'un terme variable fonction de la quantité contractuelle rechargée (TQR, en €/MWh).

Il est dédié au chargement de navires d'une capacité de plus de 40 000 m3, l'activité de chargement des microméthaniers faisant l'objet d'un service spécifique non régulé (cf. paragraphe 2.1).
Adaptations envisagées dans la consultation publique
Elengy souhaitait faire évoluer les termes TFR et TQR de manière à faire converger les offres des terminaux de Montoir et de Fos Cavaou.
D'une part, Elengy souhaitait que le TQR soit fixé à 0,32 €/MWh pour les trois terminaux, contre 0,343 €/MWh pour les terminaux de Montoir et de Fos Cavaou et 0,324 €/MWh pour Fos Tonkin durant l'ATTM6. La CRE considérait que les TQR des différents terminaux auraient dû être fixés à environ 0,45 €/MWh pour refléter l'augmentation des revenus autorisés des terminaux.
D'autre part, Elengy demandait que les TFR de Montoir et de Fos Cavaou passent de, respectivement, 60 000 € et 120 000 € à 100 000 €. Le TFR de Fos Tonkin resterait inchangé à 40 000 €. La CRE considérait que ce dernier terme aurait dû être fixé à 50 000 € pour refléter l'augmentation du revenu autorisé de Fos Tonkin.
Analyse de la CRE
En ce qui concerne l'évolution du terme TQR, les répondants à la consultation publique sont divisés. Une association professionnelle, un fournisseur et un syndicat y sont favorables, bien que partagés sur la péréquation des termes tarifaires qui doivent selon eux refléter les coûts générés par chaque terminal. Une association professionnelle et deux fournisseurs sont opposés à l'augmentation des termes de rechargement, craignant un manque de compétitivité sur ces opérations.
La CRE note que le niveau tarifaire du TQR proposé par la CRE lors de la consultation publique est considéré comme étant trop élevé par les répondants, et décide de retenir le niveau proposé par Elengy lors de la consultation publique, soit 0,32 €/MWh dans chaque terminal.
En ce qui concerne l'évolution du terme TFR, au vu de l'opposition des répondants au principe de péréquation de ce terme tarifaire entre les terminaux, la CRE décide de le fixer en cohérence avec le terme fixe de d'accostage, tout en conservant le prix réduit dont bénéficiait le terminal de Fos Tonkin en ATTM6. Par conséquent, le TFR est fixé aux niveaux suivants :

- pour Montoir de Bretagne : 90 000 €/rechargement ;
- pour Fos-Tonkin : 50 000 €/rechargement ;
- pour Fos-Cavaou : 100 000 €/rechargement.

5.2.4. Point d'échange de GNL en cuve

Le tarif d'accès aux points d'échange de GNL en cuve comprend :

- un terme fixe, égal au maximum à 500 € par mois et par point d'échange ;
- un terme proportionnel aux quantités échangées, égal au maximum à 0,01 €/MWh.

5.2.5. Prélèvement de gaz en nature

Les prélèvements de gaz en nature sont effectués pour chaque terminal en fonction du terme de gaz en nature TN appliqué à la quantité de GNL effectivement déchargée par chaque utilisateur d'un terminal (exprimée en MWh par an).
Un bilan a minima annuel de l'utilisation du prélèvement de gaz en nature sera réalisé par l'opérateur. S'il s'avère que la quantité de gaz prélevée est plus importante que la quantité de gaz consommée par le terminal méthanier, l'opérateur restituera, soit physiquement, soit financièrement, le surplus de gaz aux expéditeurs ayant déchargé du GNL sur ce terminal pendant l'année écoulée, au prorata des quantités déchargées. S'il s'avère que la quantité de gaz prélevée n'est pas suffisante pour couvrir la consommation du terminal, le solde déficitaire de l'année N est reporté sur le bilan d'ouverture de l'année N+1.
Dans l'éventualité où l'opérateur du terminal anticiperait un niveau d'émission prévisionnel inférieur au débit minimum nécessaire à la réincorporation des évaporations, il pourra être amené à augmenter les quantités de gaz prélevées au-delà du terme TN fixé dans la présente délibération tarifaire. L'opérateur devra informer la CRE et les utilisateurs du terminal en amont de cette augmentation.
Dans certaines conditions opérationnelles, les terminaux méthaniers sont susceptibles de recourir à des consommations supplémentaires de gaz en nature. En effet, en deçà d'un débit d'émission minimum, et en l'absence de compresseur des gaz d'évaporation, Elengy est contraint de torcher pour partie les évaporations du GNL stocké dans les réservoirs, à défaut de pouvoir les réintégrer dans les émissions de gaz vers le réseau de transport.
Dans ce cas, les quantités complémentaires de gaz torchées sont allouées à l'ensemble des utilisateurs du terminal concerné, en proportion de la différence, pour chacun d'entre eux, entre un seuil de 50 % des quantités programmées au déchargement lors du programme annuel notifié en décembre et les quantités nettes effectivement déchargées, c'est-à-dire en déduisant les quantités rechargées, sur la période considérée.

6. Tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés
   6.1. Définition des termes tarifaires

Les termes tarifaires applicables pour la période ATTM7 sont les suivants :

- TNA : terme de nombre d'accostage, acquitté pour chaque déchargement souscrit, qu'il s'agisse de plusieurs déchargements souscrits sur l'année dans le cadre de souscriptions de long-terme, ou bien d'un déchargement souscrit à court terme selon la règle du « 1er arrivé - 1er servi » ;
- TQD : terme de quantité déchargée, appliqué aux quantités souscrites destinées à être déchargées dans le terminal, exprimé en €/MWh ;
- TVE : terme variable énergie, appliqué aux quantités effectivement déchargées dans le terminal, destiné à couvrir les dépenses d'énergie, exprimé en €/MWh ;
- TN : terme de gaz en nature, destiné à couvrir les consommations de gaz du terminal méthanier, en pourcentage du gaz déchargé ;
- TFR : terme fixe de rechargement, appliqué à chaque cargaison chargée sur le terminal méthanier, exprimé en € par chargement ;
- TQR : terme de quantité rechargée, appliqué aux quantités de GNL chargées, exprimé en €/MWh ;
- TEM : terme d'émission mensuelle, appliqué à la quantité souscrite en option mensuelle, exprimé en €/MWh ;
- TQS : terme de quantité stockée optionnelle, appliqué à la quantité de stock souscrite, en €/MWh/mois.

6.2. Recettes prévisionnelles à percevoir par le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés

Les tarifs et les évolutions tarifaires prévisionnelles sont fixés, en fonction d'hypothèses de niveau de souscriptions de capacités, de manière à couvrir les revenus autorisés de chaque terminal.

|M€courants|2025 |2026 |2027 |2028 | |----------|-----|-----|-----|-----| | Montoir |113,0|124,0|125,3|125,8| |Fos Tonkin|24,5 |26,9 |27,2 |27,3 | |Fos Cavaou|139,6|131,4|132,9|133,4|

6.3. Grille tarifaire de Montoir au 1er avril 2025

- Termes applicables pour les opérations de déchargement

|TNA| 90 000 €/accostage | |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |TQD|Pour le service de base : 0,882 €/MWh
Pour le service spot : 0,662 €/MWh
Pour la réservation trimestrielle : 0,982 €/MWh| |TN | 0,5 % | |TVE| 0,053 €/MWh |

- Termes applicables pour les opérations de rechargement

|TNA|90 000 €/accostage | |:-:|:-----------------:| |TFR|90 000 €/chargement| |TQR| 0,32 €/MWh |

- Termes applicables pour les services annexes

|TEM| 0,1 €/MWh | |:-:|:----------:| |TQS|1 €/MWh/mois|

6.4. Grille tarifaire de Fos Tonkin au 1er avril 2025

- Termes applicables pour les opérations de déchargement

|TNA| 75 000 €/accostage | |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |TQD|Pour le service de base : 1,298 €/MWh
Pour le service spot : 0,974 €/MWh
Pour la réservation trimestrielle : 1,398 €/MWh| |TN | 0,4 % | |TVE| 0,061 €/MWh |

- Termes applicables pour les opérations de rechargement

|TNA|75 000 €/accostage | |:-:|:-----------------:| |TFR|50 000 €/chargement| |TQR| 0,32 €/MWh |

- Termes applicables pour les services annexes

|TEM| 0,1 €/MWh | |:-:|:----------:| |TQS|1 €/MWh/mois|

6.5. Grille tarifaire de Fos Cavaou au 1er avril 2025

- Termes applicables pour les opérations de déchargement

|TNA| 100 000 €/accostage | |:-:|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |TQD|Pour le service de base : 0,982 €/MWh
Pour le service spot : 0,736 €/MWh
Pour la réservation trimestrielle : 1,082 €/MWh| |TN | 0,1 % | |TVE| 0,057 €/MWh |

- Termes applicables pour les opérations de rechargement

|TNA|100 000 €/accostage | |:-:|:------------------:| |TFR|100 000 €/chargement| |TQR| 0,32 €/MWh |

- Termes applicables pour les services annexes

|TEM| 0,1 €/MWh | |:-:|:----------:| |TQS|1 €/MWh/mois|

Décision de la CRE

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés d'Elengy à compter du 1er avril 2025, selon la méthodologie et les paramètres exposés dans la présente délibération.
La CRE fixe, notamment :

- le cadre de régulation tarifaire et les paramètres de la régulation incitative applicables à Elengy pour une durée d'environ 4 ans (partie 3) ;
- la trajectoire des charges d'exploitation, le coût moyen pondéré du capital (CMPC) et l'évolution prévisionnelle du tarif (partie 4) ;
- la structure du tarif (partie 5) ;
- les termes tarifaires applicables à partir du 1er avril 2025 (partie 6).

Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 23 janvier 2025.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.