JORF n°0035 du 11 février 2024

Article 9

Article 9

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Délégation de signature pour la gestion des personnels administratifs

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A, et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle Deleury, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de la section catégorie A, et à M. Boris Montagne, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.