Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes administratifs
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents officiels au nom du ministre, mais seulement pour des sujets spécifiques.
Délégation est donnée à M. Cédric Verline, administrateur de l'Etat du 1er grade, adjoint au sous-directeur des personnels, et à Mme Laurence Carval, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur des personnels et cheffe de la mission pilotage projets et animation réseaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
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