Article 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les pièces comptables et les attestations de stage
Résumé Quelques agents peuvent signer des papiers de stage et des documents financiers pour le ministre, mais seulement pour ce qu'ils sont censés faire.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les pièces comptables concernant les déplacements temporaires, ainsi que les attestations de stage, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau du centre national de formation et de son adjointe, énumérés ci-après :
- Mme Isabelle Cochard-Salmeron, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission D.A.T.E. ;
- Mme Christine Cordé, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des personnels techniques de la section organisation des stages ;
- Mme Virginie Lambourg, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe supérieure, adjointe à la cheffe du pôle des personnels techniques de la section organisation des stages ;
- Mme Chrystelle Sannié, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer de classe exceptionnelle, cheffe du pôle des hauts fonctionnaires de la section organisation des stages.
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