JORF n°0035 du 11 février 2024

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation des pouvoirs de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs à la place du ministre.

Délégation est donnée à Mme Juliette Polizzi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique, et à Mme Aurélie Quintare, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Juliette Polizzi, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique, et à Mme Aurélie Quintare, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section indemnitaire, paye secondaire et juridique, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau de gestion des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, ainsi que toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions.