Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme Alexandra Stoltz-Valette et M. Clément Henry peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Stoltz-Valette, cheffe du bureau du droit constitutionnel et du droit public général, et à M. Clément Henry, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
1 version