Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la décision de délégation de signature
Résumé La permission de signer pour une autre personne, donnée en 2023, est retirée.
La décision du 8 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
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