Décision du 6 février 2024

Article 18

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Article 18

La décision du 8 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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Abolition de la décision de délégation de signature

Résumé. La permission de signer pour une autre personne, donnée en 2023, est retirée.

La décision du 8 février 2023 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.

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