Décision du 6 février 2024

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à M. Sébastien Bressand, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature au sein du bureau de la gestion des officiers ministériels

Résumé. Deux responsables peuvent signer des documents pour le ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Gabriel Yahi, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, et à M. Sébastien Bressand, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

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