Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la délégation de signature pour le contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé La décision qui permettait de signer pour le service de contrôle des finances est annulée.
La décision (NOR : ECOB2228428S) du 4 octobre 2022 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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