Décision du 6 février 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Délégation est donnée à M. Olivier Mary, attaché principal d'administration, chef du bureau du pilotage et de l'animation des directions départementales interministérielles, faisant fonction d'adjoint du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un fonctionnaire

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

Délégation est donnée à M. Olivier Mary, attaché principal d'administration, chef du bureau du pilotage et de l'animation des directions départementales interministérielles, faisant fonction d'adjoint du sous-directeur du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance