Décision du 6 février 2012

Article 13

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Article 13

La présente décision abroge la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un arrêté annule une décision précédente qui permettait à certains employés de signer des documents officiels au nom du Premier ministre.

La présente décision abroge la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).

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