JORF n°0033 du 8 février 2012

Article 13

Article 13

La présente décision abroge la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).


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La présente décision abroge la décision du 14 février 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre).